Conditions Générales de vente

Présentation

SINELIANCE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi à 75 rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris, France. SINELIANCE  développe,  propose  et  dispense des formations en présentiel intra entreprise, des formations ouvertes et à distance, ou sous forme de classes virtuelles ou classes à distance. SINELIANCE réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises. 

Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci- après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services SINELIANCE relatives à des commandes passées auprès de SINELIANCE par tout client professionnel (ci-après « le Client »).

SINELIANCE  se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site www.sineliance.com . Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SINELIANCE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que SINELIANCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de SINELIANCE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

Etude et Conseil Opérationnel

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par SINELIANCE.

Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, SINELIANCE facture le temps des formateurs consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés.

Formations en Présentiel et à Distance

Les dispositions du présent article concernent des formations intraentreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux  du  Client, dans des locaux mis à disposition par le Client ou à distance (classes à distance, classes virtuelles).

Toute formation intraentreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par SINELIANCE, en particulier la convention de formation.

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont à la charge du client.

Dispositions Applicables à l'Ensemble de l'Offre de Service Sineliance

1. Modalité de passation des Commandes
2. 1. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par SINELIANCE d’un bon de commande signée par tout représentant dûment habilité du Client.
   2. La signature du bon de commande et/ou l’accord et/ou convention de formation implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par SINELIANCE à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
3. Prix
4. 1. Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
   2. Les frais de déplacement d'un (ou des) animateur(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.
5. Paiement
6. 1. Le règlement est accepté par règlement par chèque, virement bancaire ou postal.
   2. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.
   3. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. SINELIANCE aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à SINELIANCE.
7. Limitation de responsabilité de Sineliance
8. 1. La responsabilité de SINELIANCE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel. En aucun cas, la responsabilité de SINELIANCE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
   2. Il est entendu quant à la compétence pédagogique et technique du formateur, que la société Sinéliance n’est tenue qu’à une obligation des moyens et non une obligation du résultat.
   3. Dans le cas où le client fournit ou impose le formateur, Sinéliance est dégagé  de toute responsabilité dès l’instant que le formateur suit la documentation mise en place par Sinéliance ( évaluation préalable, bilan de la formation, évaluation formateur et attestation de fin de formation)
9. Force Majeur
10. 1. SINELIANCE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à SINELIANCE, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SINELIANCE.
11. Propriété intellectuelle
12. 1. Propriété intellectuelle des formations dispensées appartient à chaque formateur, auteur du contenu pédagogique. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par SINELIANCE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive des formateurs sous-traitants.  A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de la part du formateur intermédiaire auprès du client. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
    2. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme SIN-APPS de SINELIANCE, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
    3. SINELIANCE est propriétaire de sa charte graphique et de la documentation qualité afférente à chaque formation.
13. Confidentialité
14. 1. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par SINELIANCE au Client.
    2. SINELIANCE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
15. Protection des données à caractère personnel du stagiaire
16. 1. Les données personnelles des apprenants sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services SINELIANCE en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail.
    2. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, l'apprenant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant au 75 rue de la Tombe-Issoire, 75014 Pari​s, France. L'apprenant bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. Pour les besoins d’accès à la plateforme SIN-APPS, les données de l'apprenant sont hébergées OVH – 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque apprenant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par SINELIANCE aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant. La charte SIENALIANCE sur la protection des données personnelles est disponible sur le site Sinéliance
17. Droit applicable - Attribution de compétence
18. 1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET SINELIANCE A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHE UNE SOLUTION A L’AMIABLE ET, A DEFAUT, LE REGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.